La localisation des faits de contrefaçon en un lieu déterminé du territoire national, telle qu'elle résulte des dispositions définitives sur l'action publique, ne limite pas la saisine des juges statuant sur l'action civile quant à la localisation des dommages résultant directement de ces faits.

Le créateur et administrateur d'une plateforme de stockage de vidéos de séries télévisées françaises et étrangères, reliée à plusieurs sites internet permettant de visionner ces vidéos, voire de les télécharger, a été déclaré définitivement coupable du délit de contrefaçon par diffusion ou représentation d'oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur. Pour allouer des dommages-intérêts aux parties civiles en raison du préjudice résultant de consultations, réalisées partiellement à (...)