L'administration fiscale présente les derniers aménagaments en matière de sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de l’abaissement du seuil.
L’article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié et simplifié, au 1er janvier 2025, les conditions de sortie de la franchise en base en cas de dépassement des seuils annuels de chiffre d’affaires national auxquels ce régime est subordonné. En outre, l’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a abaissé au 1er mars 2025 ces seuils aux niveaux suivants :- 25.000 € pour le chiffre d’affaires national au cours de l’année précédant la réalisation des opérations ;- 27.500 € pour le chiffre d’affaires national au cours de l’année de réalisation des (...)
