En l'absence de convention internationale ou règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne, de sorte que l'action en réparation fondée sur une rupture brutale des relations commerciales établies relève de la matière délictuelle pour l'application de la compétence internationale des juridictions françaises.

Une société française a mandaté une société américaine en tant qu'importateur exclusif aux Etats-Unis de vins et spiritueux. Il n'a pas été convenu de clause attributive de juridiction. Quelques années plus tard, la société exportatrice a assigné sa mandataire devant une juridiction française en rupture brutale des relations commerciales établies. Pour accueillir l'exception (...)