La résiliation d'un marché public ne fait pas perdre au titulaire son droit au paiement des prestations exécutées avant la résiliation, fût-elle prononcée à ses torts exclusifs.

Une commune a confié un marché public de travaux à un groupement d'entreprises. Par courrier, le maire a informé la société mandataire de la résiliation pour faute de ce marché aux torts exclusifs du groupement. La société a demandé au juge administratif de condamner la commune à lui verser une certaine somme en règlement du solde du décompte de résiliation. La cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt du 30 octobre 2023, condamné la société à verser à la commune une certaine somme au titre du solde du décompte de résiliation du marché. Les magistrats d'appel ont jugé que la commune n'était pas (...)