L'administration fiscale met à jour de la liste des compagnies aériennes dont les services à destination ou en provenance de l’étranger représentent au moins 80 % des services qu’elles exploitent et réputées remplir la condition d’exonération de TVA.

Le 4° du II de l’article 262 du code général des impôts prévoit que sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d’entretien, d’affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l’étranger représentent au moins 80 % des services qu’elles exploitent. Cette condition d’éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les compagnies aériennes auprès (...)