Le Conseil d’Etat apporte des éclaircissements concernant la première cession d’un usufruit temporaire.
Il résulte du 1° du 5 de l'article 13 du code général des impôts, applicable aux cessions à (...)
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L’administration fiscale revient sur la prorogation et l’aménagement de certaines exonérations de droits de mutation à titre gratuit applicables à raison de la transmission d'immeubles et droits (...)
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Le bénéfice du taux réduit de TVA sur les travaux portant sur des locaux à usage d’habitation est réservé aux travaux de nature immobilière, lesquels comprennent la réalisation des équipements généraux qui (...)
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Le Conseil des prélèvements obligatoires a publié une note relative au rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue.
Le 14 octobre 2024, le Conseil des prélèvements (...)
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La commune peut réclamer à l'Etat la réparation du préjudice résultant de l'insuffisance des cotisations à la suite de l'application erronée par l'administration fiscale d'une exonération de taxe foncière. La (...)
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Pas de remise en cause du bénéfice du droit fixe d’enregistrement sans remise en cause préalable de la réduction d’impôt sur le revenu accordée sur le fondement de l’article 199 septvicies du CGI aux (...)
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L'administration fiscale met à jour les commentaires doctrinaux relatifs à la réduction Pinel avec diminution progressive des taux applicables pour les investissements réalisés en 2023 et 2024.
Le I de (...)
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