Un espace doit être réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité dans toute publication comportant des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil communautaire.

Une conseillère municipale d'opposition a contesté l'adoption d'un nouveau règlement intérieur du conseil municipal par une délibération, contestant qu'il ne prévoyait pas d'espace réservé à l'expression des groupes d'élus du conseil municipal dans les pages utilisées par la commune sur les réseaux sociaux pour diffuser des informations générales concernant les réalisations et la gestion du conseil municipal. Le tribunal administratif de Toulon, par un jugement rendu le 28 février 2025 (n° 2402668), annule la délibération ayant approuvé le nouveau règlement intérieur. En (...)