Ce rapport évalue les actions mises en place à travers huit axes fondamentaux : prévention, formation, protection des victimes, coopération, détection, enquête, sanctions et collecte de données. En comparant les approches adoptées par les États Parties, il identifie les bonnes pratiques et formule des recommandations pour combler les lacunes existantes.

Principales conclusions

• Prévention et formation : bien que des autorités réglementaires assurent la qualité, la sécurité et l’efficacité des produits médicaux, la formation reste un levier essentiel pour lutter contre la contrefaçon.
• Protection des victimes : tous les États Parties garantissent une protection adéquate aux victimes de produits médicaux falsifiés.
• Coopération et échange d’informations : les systèmes de coopération sont en place, mais leur efficacité manque souvent d’évaluation, et l’absence de points de contact désignés constitue une faiblesse majeure.
• Détection et enquête : les définitions et délits établis dans la Convention sont largement intégrés dans les législations nationales, mais les systèmes de détection des produits contrefaits restent insuffisants. En revanche, les enquêtes sont menées de manière systématique et indépendamment des plaintes.
• Sanctions et collecte de données : certaines Parties imposent des sanctions telles que le retrait du statut professionnel, mais une harmonisation est nécessaire pour garantir une politique cohérente. La collecte de données reste une priorité faible, limitant l’évaluation de l’impact des produits médicaux falsifiés – ce qui est pourtant un enjeu crucial en particulier en période de crise sanitaire, telle que la pandémie de COVID-19.

Vers un renforcement de la mise en œuvre de la Convention MEDICRIME

Le rapport propose des recommandations pour améliorer la protection de la santé publique et souligne l’importance de la coopération entre toutes les parties prenantes, y compris la société civile. Malgré les défis imposés par la pandémie, les États Parties ont intensifié leurs efforts pour sensibiliser le public aux risques des produits médicaux contrefaits et aux dangers liés à l’achat de médicaments, de dispositifs médicaux et d’autres produits médicaux sur des plateformes en ligne non autorisées.

Ce rapport constitue une étape clé pour renforcer l’application de la Convention MEDICRIME et mieux protéger la santé publique face aux menaces liées aux produits médicaux falsifiés, notamment en situation de crise sanitaire.

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(*) Arménie, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Chypre, France, Hongrie, Maroc, Portugal, Fédération de Russie, Espagne, Suisse et Turquie.