L'administration fiscale précise les services annexes et la définition des locations éligibles à la TVA des prestations d’hébergement hôtelières et parahôtelières et des locations de meublés résidentiels avec prestations.
Les b, b bis et c du 4° de l’article 261 D du code général des impôts prévoient la taxation de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des prestations d’hébergement hôtelières et parahôtelières et des locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexes. Une actualité du 26 mars 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte diverses précisions sur l’appréciation des services annexes et sur la définition des locations éligibles à la taxation.© LegalNews 2025
