Les éventuelles irrégularités affectant la délibération arrêtant le projet de plan sont sans incidence sur la légalité de la délibération approuvant le plan.
Le conseil municipal d'une commune a (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire.
Estimant que les codes du (...)
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Lorsqu'un permis de construire a été obtenu par fraude, l'illégalité qui en résulte n'est pas de nature à être régularisée par la délivrance d'un permis de construire modificatif.
Par un arrêté, le (...)
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L'intérêt à agir s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Par un arrêté, le maire d'une commune a délivré à une société un permis de construire pour (...)
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La Cour de cassation juge désormais que la caducité de la déclaration d'appel n'est encourue que lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai prévu par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour (...)
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Publication au JO d’un décret modifiant la durée de validité d'une autorisation d'exploitation commerciale liée à un permis de construire.
Le décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024, publié au (...)
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Un décret a pour objet une mise en conformité avec l'article 15 de la directive Seveso 3 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Le décret n° (...)
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