Les éventuelles irrégularités affectant la délibération arrêtant le projet de plan sont sans incidence sur la légalité de la délibération approuvant le plan.

Le conseil municipal d'une commune a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU). Une administrée a contesté cette délibération devant le juge administratif, soutenant que la convocation des conseillers municipaux à la séance au cours de laquelle le projet avait été arrêté avant l'enquête publique, ne précisait pas suffisamment que ce point était à l'ordre du jour du conseil municipal. La cour administrative d'appel de Bordeaux a, dans un arrêt rendu le 2 novembre 2023, annulé le jugement de première instance, qui avait annulé la délibération attaquée. Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 27 janvier 2025 (requête n° (...)