Une dette que l'officier public n'a pas personnellement constatée dans l'exercice de ses fonctions, mais s'est borné à rapporter d'après les déclarations des parties, peut être écartée par l'administration sans que celle-ci ait préalablement à faire juger que cette dette n'avait pas d'existence réelle.

Une femme est décédée en laissant pour lui succéder sa fille unique.Cette dernière s'est vu notifier par l'administration fiscale une proposition de rectification portant rappel de droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Le fisc soutenait en effet qu'une dette de deux millions d'euros inscrite au passif de la succession en vertu d'une convention de quasi-usufruit conclue entre la défunte, quasi-usufruitière, et sa fille, nue-propriétaire, par acte notarié, devait être réduite de moitié dès lors (...)