L'article 910-2 du code de procédure civile (dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022), s'applique aux instances qui n'ont pas été clôturées par un arrêt de cour d'appel rendu avant son entrée en vigueur.

Une société a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ayant statué sur un litige l'opposant à un justiciable. Par une ordonnance, le conseiller de la mise en état a fait injonction à chacune des parties d'assister à une séance d'information sur la médiation. Par une ordonnance du 21 juin 2021, le conseiller de la mise en état, qui a constaté que la société avait remis ses conclusions après l'expiration du délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, a prononcé la caducité de la déclaration d'appel. La société a déféré cette (...)