Etablissements publics : dispositions applicables aux EPF, EPA et EPFA

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

 

Outre des modifications rédactionnelles, le décret n° 2025-242 du 17 mars 2025, publié au Journal officiel du 18 mars 2025, vient actualiser des dispositions applicables aux établissements publics fonciers de l'Etat (EPF), aux établissements publics d'aménagement de l'Etat (EPA) et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat (EPFA) au regard de dispositions législatives, pour lesquelles les mesures réglementaires n'avaient pas été prises.© LegalNews 2025

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne