L'irrégularité tirée du défaut de signature préalable par l'huissier de justice de l'acte signifié par un clerc assermenté est un vice de forme dont l'inobservation n'est susceptible d'entraîner la nullité que dans les conditions prévues par l'article 114 du code de procédure civile.

Une demandeuse a assigné une banque devant le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire, en annulation d'un commandement aux fins de saisie-vente et en mainlevée de cette mesure. La cour d'appel d'Orléans, dans un arrêt rendu le 18 mai 2022, a prononcé la nullité du commandement aux fins de saisie-vente et celle du procès-verbal de saisie-vente, et a ordonné en tant que de besoin la mainlevée de la saisie-vente. Les magistrats d'appel ont constaté que le commandement aux fins de saisie-vente, matérialisé par un (...)