L'intérêt à agir s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

Par un arrêté, le maire d'une commune a délivré à une société un permis  de construire pour l'extension d'une maison d'habitation. Une administrée a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de ce permis. La cour administrative d'appel de Nantes, dans un arrêt rendu le 10 octobre 2023, a annulé l'arrêté en question. Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 20 décembre 2024 (requête n° 489830), annule l'arrêt d'appel. En vertu de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, la contestation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme est ouverte aux personnes physiques ou morales qui justifient de leur qualité d'occupant régulier ou de (...)