La Cour de cassation juge désormais que la caducité de la déclaration d'appel n'est encourue que lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai prévu par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le défaut de communication des pièces dans ce délai n'étant sanctionné que par leur irrecevabilité lorsque le juge estime qu'elles n'ont pas été communiquées en temps utile.

Les propriétaires de parcelles ont notifié une déclaration d'intention d'aliéner à la commune.L'établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine (EPF), en sa qualité de délégataire du droit de préemption urbain, a exercé ce droit.Faute d'acceptation, par les propriétaires, du prix proposé par le préempteur, ce dernier a saisi la juridiction de l'expropriation aux fins de fixation du (...)