La loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété a été publiée au Journal officiel.

Article mis à jour le 10 février 2025. Le 10 octobre 2023, une proposition de loi (n° 22) visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété a été déposée au sénat jusqu’au 31 décembre 2037 (au lieu du 31 décembre 2027 actuellement). Le législateur avait adopté la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 comprenant des mesures spécifiques et transitoires pour tendre vers une normalisation foncière avec comme échéance le 31 décembre 2027.L’objectif de normalisation étant loin d'être atteint, il est nécessaire de proroger les (...)