Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la détention par certains établissements d’animaux non domestiques à des fins de divertissement.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles L. 413-10 et L. 413-11 du code de l’environnement, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. En premier lieu, en application des dispositions contestées de l’article L. 413-10 du code de l’environnement, la détention, le transport et les spectacles incluant des espèces d’animaux non domestiques sont interdits dans les (...)