Le recours par l'Urssaf à une méthode de calcul contrevenant aux règles d'ordre public posées par le code de la sécurité sociale doit être sanctionné par l'annulation des chefs de redressement calculés de manière irrégulière.

A la suite d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale, l'Urssaf de Rhône-Alpes a notifié à une société une lettre d'observations suivie d'une mise en demeure. La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 18 janvier 2022, a annulé divers chefs de redressement. La Cour de cassation, par un arrêt du 9 janvier 2025 (pourvoi n° 22-13.480), rejette le pourvoi formé par l'Urssaf. Il résulte des articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la (...)