La notification de la promesse de vente à l’acquéreur fait courir un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte.
Un propriétaire a conclu avec une société un mandat de vente d'un bien immobilier.Par acte du 28 août 2018 régularisé par l'entremise de la mandataire, un acquéreur s'est engagé à acheter l'immeuble.Par lettre recommandée du 30 août 2018, reçue le 4 septembre par son destinataire, la mandataire a notifié la promesse de vente à l'acquéreur.Ce dernier a exercé sa faculté de rétractation par lettre recommandée expédiée le 15 septembre 2018.La mandataire a assigné l'acquéreur en réparation de son préjudice. La cour d'appel de Douai a condamné l'acquéreur à payer à la mandataire la somme de 3.500 (...)
