Le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail de l'externalisation des activités de l'employeur ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que si cette réorganisation résulte de difficultés économiques.

Un salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse, son employeur lui reprochant d'avoir refusé la proposition qui lui avait été faite d'occuper un autre poste que celui qu'il occupait initialement dans le cadre d'un projet d'externalisation des activités de l'entreprise et de suppression du poste qu'il occupait. Contestant le bien-fondé de cette rupture, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes. La cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 29 septembre 2022, rejette la demande. Les magistrats d'appel ont estimé que le (...)