Dans le cas d'une absence ou d'une insuffisance d'informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci dans l'impossibilité de s'assurer que les actes de soins réalisés ont été appropriés, il incombe (...)
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La cour d'appel de Montpellier juge responsable l'association organisatrice d'une colonie de vacances dans la chute d'une enfant à trottinette : le manquement à l'obligation d'assurer la sécurité des enfants (...)
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Le fait, pour un enfant de deux ans, de frapper une enfant de quatre mois avec un hochet de dentition constitue-t-il, compte tenu de son âge, une maladresse pouvant revêtir le caractère matériel de l'infraction de (...)
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Distinguer fouilles archéologiques et découvertes forfuites : les règles d'appropriation des vestiges archéologiques dépendent de la nature des fouilles ayant conduit à leur mise au jour.
En février 2011, (...)
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Dans une compétition sportive de haut niveau de ski-cross, le simple positionnement non rectiligne d'un concurrent lors d'une course jalonnée d'obstacles n'est pas imprévisible. Le juge ne peut retenir la force (...)
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Lorsque l'état de propreté du véhicule n'est pas suffisant pour permettre l'examen visuel des points de contrôle accessibles depuis le sol ou l'habitacle, le contrôleur technique doit reporter la visite et renvoyer (...)
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La prudence s'impose aux retardataires des salles de spectacle. La cour d'appel de Riom exonère l’organisateur de sa responsabilité à hauteur de 80 % dans la chute de la spectatrice arrivée en cours de (...)
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