Censure de l'arrêt d'appel qui retient l'existence d'un lien de causalité entre l'entreposage de cartons par une locataire dans le hall de l'immeuble et les conséquences dommageables d'un incendie au seul motif qu'en (...)
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Le médecin traitant et le cardiologue d'une jeune patiente, décédée d'une thrombose, sont jugés responsables pour n'avoir pas interrompu la prescription de la contraception ayant mené au décès malgré la (...)
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L’auteur d’un dommage doit en réparer toutes les conséquences et la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.
A l'issue d'une arthroscopie de débridement sur (...)
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Est engagée la responsabilité d’un cycliste, en sa qualité de gardien du vélo, ayant chuté au sol devant la victime qui a perdu le contrôle de son propre vélo et a culbuté, tête la première, dans le (...)
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Un coauteur fautif est sans recours contre un coobligé tenu uniquement sur le fondement d'une responsabilité sans faute.
Une société importatrice de bois a commandé des lames de bois puis a chargé un (...)
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L'indemnisation, par un poste de préjudice autonome, du préjudice d'angoisse de mort imminente d'une victime qui a survécu ne peut donner lieu à cassation que si ce préjudice a été indemnisé deux fois, en (...)
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La Cour de cassation réinterprète la notion de cohabitation comme la conséquence de l'exercice conjoint de l'autorité parentale : dorénavant, lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité (...)
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