Le juge du fond, statuant en matière extra contractuelle, ne peut pas apprécier la réparation due à la victime au regard du caractère disproportionné de son coût pour le responsable du dommage.
Après (...)
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En l’absence de ruine du bâtiment, laquelle implique la chute d'un élément de construction, la victime du dommage causé par l’édifice conserve la possibilité d’obtenir l’indemnisation de son préjudice sur (...)
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La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un commissaire de justice n'est pas subordonnée au succès de poursuites (...)
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Le fait pour une personne d'avoir des relations sexuelles non protégées, en méconnaissance des recommandations des autorités sanitaires, avec un partenaire qui lui a dissimulé sa séropositivité, ne constitue pas, (...)
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Même si elle n'est pas la cause exclusive de l'accident mortel, la faute de vigilance du moniteur d'escalade engage la responsabilité du club du fait de son encadrant.
Un jeune homme de 16 ans est décédé à (...)
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En s'élançant en skate-board du haut d'une rue à forte déclivité, dans une ville très touristique, à une heure de forte circulation, en étant démuni de tout système de freinage ou d'équipement de (...)
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Fait une exacte application de l'article 1er de la loi Badinter la cour d'appel qui juge qu'un tramway ne circulait pas sur une voie qui lui était propre au sens de ce texte, dès lors qu'à l'endroit du choc avec un (...)
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