La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un commissaire de justice n'est pas subordonnée au succès de poursuites (...)
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Le fait pour une personne d'avoir des relations sexuelles non protégées, en méconnaissance des recommandations des autorités sanitaires, avec un partenaire qui lui a dissimulé sa séropositivité, ne constitue pas, (...)
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Même si elle n'est pas la cause exclusive de l'accident mortel, la faute de vigilance du moniteur d'escalade engage la responsabilité du club du fait de son encadrant.
Un jeune homme de 16 ans est décédé à (...)
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En s'élançant en skate-board du haut d'une rue à forte déclivité, dans une ville très touristique, à une heure de forte circulation, en étant démuni de tout système de freinage ou d'équipement de (...)
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Fait une exacte application de l'article 1er de la loi Badinter la cour d'appel qui juge qu'un tramway ne circulait pas sur une voie qui lui était propre au sens de ce texte, dès lors qu'à l'endroit du choc avec un (...)
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L'obligation de sécurité de l'organisateur d'une épreuve sportive n'est que de moyens.
Lors d'une séance de roulage organisée par une association d'amateurs automobiles sur le circuit de Nevers Magny-Cours (...)
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Censure de l'arrêt d'appel qui déboute la victime d'une chute dans un parc de stationnement de sa demande d'indemnisation au motif que la victime était liée par un contrat avec l'exploitant du parking en tant (...)
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