En l’absence de ruine du bâtiment, laquelle implique la chute d'un élément de construction, la victime du dommage causé par l’édifice conserve la possibilité d’obtenir l’indemnisation de son préjudice sur le fondement du droit commun de la responsabilité du fait des choses.

Des époux, invoquant que la dégradation de leur immeuble résultait du défaut d'entretien de l'immeuble mitoyen dont la toiture présentait des défauts d'étanchéité, ont, après expertise amiable contradictoire, assigné le propriétaire en responsabilité et indemnisation de leur préjudice. Dans un arrêt du 15 février 2024 (pourvoi n° 22-20.025), la Cour de cassation valide l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux ayant accueilli cette demande.Elle observe que les dommages occasionnés au bâtiment des requérants étaient (...)