Le juge ne peut écarter le caractère nosocomial de l'infection par des motifs tirés de l'existence de prédispositions pathologiques chez le patient et du caractère endogène du germe : ils ne permettent pas (...)
Lire la suite...
Quand bien même il aurait consommé de l'alcool et du cannabis, la chute d'un homme d'une fenêtre, dépourvue de garde-corps, située au 5ème étage et à 42 cm du sol de l'appartement, n'est pas de nature à (...)
Lire la suite...
La responsabilité de l’exploitant d’un magasin ne peut être engagée que si la victime démontre que la chose inerte à l’origine du dommage serait placée dans une position anormale ou en mauvais état. (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un statut juridique des biens communs.
Une proposition de loi (n° 4590) créant un statut juridique des biens communs a été déposée à (...)
Lire la suite...
Doivent être distinguées la faute de la victime "causant" le dommage et la faute de la victime l’ayant seulement "aggravé", cette dernière ne permettant pas l'exonération totale ou partielle du producteur en (...)
Lire la suite...
Dans le contexte spécifique de la finance, le caractère certain du préjudice réparable de l'investisseur est absent du fait des aléas du marché. Dans cet arrêt, la Cour de cassation vient conforter l'idée selon (...)
Lire la suite...
Lorsque la découverte d'un trésor procède directement d'une action de plusieurs personnes, chacune d'elles doit être qualifiée d'inventeur. L'accord transactionnel dérogeant à la répartition du trésor (...)
Lire la suite...
