Des produits utilisés dans une machine visant à effectuer l’électrodialyse d’un vin et responsables de désordres organoleptiques peuvent-ils être considérés comme défectueux au sens des articles 1245 et (...)
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Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation énonce que les dispositions imposant à l'auteur d'un recours contre l'offre d'indemnisation du Fiva de déposer, à peine d'irrecevabilité, ses (...)
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Celui qui est chargé de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil.
M. X. a été blessé (...)
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Les nouvelles ressources dont bénéficient le conjoint survivant, suite au décès de son épouse, sont exclues de l’évaluation des préjudices économiques consécutifs au décès de cette dernière, si elles ne (...)
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A l'égard de l'acquéreur, le commissaire-priseur, qui affirme sans réserve l'authenticité de l'oeuvre d'art qu'il est chargé de vendre ou ne fait pas état des restaurations majeures qu'elle a subies, engage sa (...)
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Une commune est condamnée à indemniser des propriétaires ayant subi une perte de la valeur de leur appartement à la suite de l'installation de toilettes publiques sous leurs fenêtres.
Des époux ont signé (...)
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La responsabilité de l'hôtelier n'est pas soumise à la preuve d'une faute, qui n'est prise en compte que lors de la fixation de l'indemnisation.
M. et Mme T. qui séjournaient au sein d'un hôtel ont été (...)
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