Doit être censuré l'arrêt d'appel qui refuse l'indemnisation d'un athlète accidenté au titre de la perte de chance de participer aux Jeux olympiques au motif que le sportif ne démontre pas que ses performances lui (...)
Lire la suite...
L’action en responsabilité contre un pilote doit être intentée dans les deux ans suivant l’arrivée à destination, le jour où l’aéronef aurait dû arriver ou le jour de l’arrêt du transport.
A la (...)
Lire la suite...
La condamnation du propriétaire du puits à rétablir l'installation en eau est justifiée au motif d'une part que l'existence de l'obligation naturelle est établie, d'autre part que cette obligation s'est (...)
Lire la suite...
Pour réduire l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation, en application de la loi du 5 juillet 1985, il faut qu'une faute de sa part, ayant participé à la réalisation de son dommage, soit (...)
Lire la suite...
Est considérée comme l’aggravation d’un dommage les conséquences de soins postérieurs prodigués à la victime d’un accident, qui peut alors demander réparation.
Un particulier, assuré, a été (...)
Lire la suite...
Le juge ne peut écarter le caractère nosocomial de l'infection par des motifs tirés de l'existence de prédispositions pathologiques chez le patient et du caractère endogène du germe : ils ne permettent pas (...)
Lire la suite...
Quand bien même il aurait consommé de l'alcool et du cannabis, la chute d'un homme d'une fenêtre, dépourvue de garde-corps, située au 5ème étage et à 42 cm du sol de l'appartement, n'est pas de nature à (...)
Lire la suite...
