Est considérée comme l’aggravation d’un dommage les conséquences de soins postérieurs prodigués à la victime d’un accident, qui peut alors demander réparation.

Un particulier, assuré, a été victime d’un accident de la route. La société qui se chargeait de l’entretien de la chaussée à cet endroit a accepté de prendre en charge les dommages liés à cet accident. L’assurance de la victime, à la suite d'une expertise amiable, a conclu une première transaction le 6 octobre 2010. Cette dernière prévoyait le paiement d’une indemnité globale réparant certains préjudices et prévoyait l’indemnisation de plusieurs autres. Une seconde transaction a été conclue le 19 janvier 2011 aux termes de laquelle l’assureur a versé à la victime des indemnités complémentaires. Celles-ci (...)