L'obligation de sécurité de l'organisateur d'une épreuve sportive n'est que de moyens.
Lors d'une séance de roulage organisée par une association d'amateurs automobiles sur le circuit de Nevers Magny-Cours (...)
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Censure de l'arrêt d'appel qui déboute la victime d'une chute dans un parc de stationnement de sa demande d'indemnisation au motif que la victime était liée par un contrat avec l'exploitant du parking en tant (...)
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Un patient ne peut se prévaloir du défaut d’information pour ne pas avoir eu connaissance de la participation de certaines personnes à l'intervention chirurgicale qu'il a subi dès lors qu'il a été informée (...)
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La victime qui subit un dommage causé par sa chute sur le sol d'une salle des fêtes rendu glissant par la condensation excessive générée par la seule présence de plusieurs convives, est fondée à agir en (...)
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La faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. Or, pour les motards qui le suivent, la chute d'un pilote sur un circuit n'est pas (...)
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La victime d'un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement de l'article 1240 du code civil si elle établit que son dommage résulte d'une faute commise (...)
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L'utilisation, pour évaluer le préjudice économique du conjoint survivant, d'une méthode qui tient compte de l'accession future des enfants à l'autonomie financière, impose de déduire de la perte de revenus (...)
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