Censure de l'arrêt d'appel qui déboute la victime d'une chute dans un parc de stationnement de sa demande d'indemnisation au motif que la victime était liée par un contrat avec l'exploitant du parking en tant que piétonne utilisatrice du parc : il n'y a de contrat qu'entre l'exploitant et le conducteur du véhicule qui le gare dans le parking.

Une femme a fait une chute alors qu'elle marchait dans un parc de stationnement souterrain.Elle a assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice la société exploitant le parking et son assureur. La cour d'appel de Bastia l'a déboutée de sa demande d'indemnisation au motif que la société qui met à disposition un espace de stationnement, et par conséquent organise et réserve des voies de circulation pour les piétons qui sortent des véhicules ou (...)