L'exploitant d'un commerce n'est pas soumis à une obligation de sécurité de résultat à l'égard de la clientèle. En cas de chute, c'est à la victime de démontrer que la chose inerte à l'origine de l'accident, placée dans une position anormale ou en mauvais état, a été l'instrument du dommage.

Une femme a été victime d'une chute au sein d'un hypermarché, après avoir trébuché sur un panneau publicitaire métallique.Elle a obtenu en référé la désignation d'un expert, puis a assigné en responsabilité et indemnisation la société exploitant le magasin ainsi que son assureur, et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), qui a demandé le remboursement de ses débours. La cour d'appel de Lyon a condamné solidairement la société et son assureur à payer différentes sommes à (...)