La Cour de cassation réinterprète la notion de cohabitation comme la conséquence de l'exercice conjoint de l'autorité parentale : dorénavant, lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même si celui-ci ne réside que chez l’un de ses parents.

Un mineur, dont les parents ont divorcé et dont la résidence habituelle a été fixé chez la mère, a mis le feu à plusieurs espaces boisés. Le tribunal pour enfant l'a condamné pour "destruction de bois par incendie pouvant causer un dommage aux personnes ou un dommage irréversible à l'environnement". Il a déclaré ses deux parents civilement responsables des dommages causés par les incendies. Le père a interjeté appel, soutenant que sa (...)