La proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à intensifier la lutte contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux a été adoptée par les députés en première lecture..

Article mis à jour le 1er avril 2025. Une proposition de loi (n° 884) contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux a été déposée le 4 février 2025 à l'Assemblée nationale. Il s'agit pour les co-signataires du texte d'assurer une meilleure protection des usagers, des finances publiques et des acteurs économiques. L’article 1er instaure un fichier national permettant le partage des IBAN douteux afin de renforcer le taux de détection des tentatives de fraude et d’empêcher leur réalisation.La Banque de France, en tant que garante de la sécurité des moyens de paiement, serait responsable de la (...)