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CEDH : surveillance secrète et écoutes illicites

Droit pénal
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La CEDH condamne l'Ukraine, constatant des garanties juridiques inadéquates dans des opérations de surveillance secrète et d’écoutes téléphoniques.

Quatre personnes ont été impliquées dans des affaires de corruption.Les trois premiers requérants avaient été accusés de corruption à grande échelle dans le cadre de procédures pénales relatives à cette corruption qui avaient été ouvertes en 2016 et 2017.Ils avaient par la suite été informés soit qu’une surveillance audio et vidéo secrète avait été menée dans leur affaire, soit que leur téléphone avait été mis sur écoute.Le dernier requérant était impliqué en tant qu’avocat de deux des autres requérants. Dans son arrêt de chambre du 13 février 2025 dans l’affaire Denysyuk et autres c/ Ukraine (requêtes n° 22790/19, 23896/20, (...)

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