S'agissant des contrats antéreurs au 1er octobre 2016, lorsqu'un contrat de crédit-bail et un contrat de maintenance sont interdépendants, la résiliation du second entraîne, à la date à laquelle elle produit ses effets, la caducité du premier.

La société E. a conclu avec la société L. un contrat de crédit-bail portant sur du matériel d'éclairage destiné à réaliser des économies d'énergie, fournis et installés par la société H. Le même jour, elle a conclu avec cette dernière un contrat intitulé "contrat d'éclairage économique. Garanties maintenance et service" d'une durée de dix ans.A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société H., le juge-commissaire a constaté la résiliation du contrat de maintenance.Soutenant que les contrats de crédit-bail et de maintenance étaient (...)