Seuls la société ou chacun des associés, à qui le projet de cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée à des tiers étrangers à celle-ci doit être notifié, peuvent, à défaut de notification, en poursuivre l'annulation.

Deux associés détenaient à parts égales le capital social d'une SARL.Un acte de cession a transféré la totalité des parts sociales de l'un d'entre eux à un tiers pour un montant de 1.000 €, et, le même jour, une assemblée générale extraordinaire a décidé de la mise à jour des statuts.Le cédant a contesté l'acte de cession et la tenue de l'assemblée générale extraordinaire. La cour d'appel de Paris a prononcé l'annulation de la cession litigieuse.Les juges du fond ont retenu qu'aucune notification du projet de cession à la société et aux (...)