Les peines prononcées à l'encontre des personnes morales en application de l'article 131-39 du code pénal ne peuvent être assorties de l'exécution provisoire.

La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) a relevé à l’encontre de plusieurs sociétés diverses infractions à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).Le gérant de ces sociétés et ces dernières ont été poursuivis devant un tribunal correctionnel, qui a déclaré les prévenus coupables des faits reprochés. La cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt rendu le 8 janvier 2024, a condamné une des sociétés à payer une amende et a ordonné à son encontre, à titre de peine complémentaire, l’exclusion des marchés publics pour une durée d’un (...)