Le report bénéficiaire d'un exercice est inclus dans le bénéfice distribuable de l'exercice suivant. Ainsi, seule l'assemblée générale approuvant les comptes de cet exercice pourra décider son affectation et, le cas échéant, sa distribution.

Le 30 avril 2017, l'assemblée générale d'une société par actions simplifiée (SAS) a approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et a décidé d'affecter les bénéfices de l'exercice au compte "report à nouveau".Le 22 mai suivant, trois associés ont conclu avec une société une promesse de cession des actions de la SAS.Le 3 juillet, l'assemblée générale de la SAS a décidé la distribution de dividendes prélevés sur le report à nouveau décidé par l'assemblée générale du 30 avril 2017.Le 28 juillet, la société cessionnaire a acquis la (...)