La CEDH condamne la France pour durée excessive d’une procédure en première instance qui a duré huit ans et cinq jours.

L’affaire concerne principalement la durée d’une procédure civile en première instance. Par un acte du 30 septembre 1998, un individu a engagé une action en contrefaçon d’un brevet européen. Après avoir ordonné le 18 mai 2000 une expertise à la demande du requérant et à la suite du dépôt du rapport de l’expert le 6 décembre 2002, le tribunal de grande instance de Strasbourg débouta le requérant de son action, par un jugement du 4 octobre 2006. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée excessive de la procédure devant le tribunal de grande instance de Strasbourg. Dans un arrêt du 6 février 2025 (requête n° 46422/18), la Cour (...)