Magistrat - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Mise en cause publique de deux magistrats : l'Etat condamné

Le tribunal administratif de Paris condamne l’Etat à verser respectivement 15.000 € et 12.000 €, pour atteinte à leur réputation, aux deux magistrats du parquet national financier qui avaient été mis en cause (...)

Fonction publique : rachat d'années d'études à tarif réduit

Publié au Journal officiel du 1er janvier 2025, le décret n° 2024-1282 du 31 décembre 2024 fixe, comme au régime général, jusqu'au 31 décembre de l'année civile du quarantième anniversaire (...)

Pensions des agents publics

Application des mesures portées en loi de financement de la sécurité sociale, ainsi qu'en loi de finances, relatives aux pensions des agents publics. Publié au Journal officiel du 1er janvier (...)

Sanction disciplinaire : précision sur le droit de se taire

Le droit de se taire s'applique à toute sanction ayant le caractère d'une punition, y compris les procédures disciplinaires dont peuvent faire l'objet les agents publics. Le garde des Sceaux a prononcé à (...)

Affaire Bismuth : trois ans de prison dont un ferme pour Nicolas Sarkozy

La Cour de cassation rend définitive la condamnation de l’ancien chef de l’Etat pour corruption et trafic d’influence à trois ans d’emprisonnement dont un an ferme sous bracelet électronique, avec trois ans (...)

Diffamation envers un magistrat accusé de collusion constante avec le Président de la République

La personne qui impute à un magistrat l'existence d'une collusion constante avec le Président de la République, insinuant que le magistrat en aurait été récompensé par un avancement, est diffamatoire car ces (...)

QPC : droit de se taire pour un membre d'une chambre régionale des comptes en procédure disciplinaire

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'information du membre d’une chambre régionale des comptes poursuivi sur le droit qu’il a de se taire (...)

Impartialité : précision concernant l'exercice de fonctions administratives par un juge

L'exercice passé, concomitant ou futur de fonctions administratives par un membre de la juridiction administrative ne peut, par lui-même, constituer un motif de mettre en doute son impartialité. Un agent (...)

Modifications de dispositions statutaires applicables au corps judiciaire

Publication au JO de textes tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps (...)

Nouvelles mesures de simplification de la procédure civile

Un décret met en œuvre le plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile à compter du 1er septembre 2024. Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant (...)

Modifications de dispositions statutaires applicables au corps judiciaire

Un décret met en œuvre plusieurs dispositions de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire. Le (...)

QPC : droit au silence des magistrats lors d'une procédure disciplinaire

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'information du magistrat mis en cause du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure (...)

Transfert aux TJ du contentieux des soins sans consentement

Un décret transfère notamment les compétences du juge des libertés et de la détention à un "magistrat du siège du tribunal judiciaire" pour le contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté en droit (...)

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