Le tribunal administratif de Paris condamne l’Etat à verser respectivement 15.000 € et 12.000 €, pour atteinte à leur réputation, aux deux magistrats du parquet national financier qui avaient été mis en cause publiquement par l'ancien ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti.
A la suite d’une inspection diligentée en 2020 sur le fonctionnement du parquet national financier (PNF), deux magistrats avaient été publiquement mis en cause, d’une part, par un communiqué de presse du ministère de la justice les désignant nominativement, et d’autre part, par le biais de propos publics tenus par Eric Dupond-Moretti, le ministre de la Justice en exercice, mettant en cause leur éthique professionnelle.
Ces deux magistrats, Ulrika Delaunay-Weiss et Patrice Amar, ont saisi le juge administratif afin de condamner l’Etat à les indemniser des préjudices subis à la suite de cette mise en cause publique, estimant notamment qu’elle portait atteinte à leur réputation professionnelle et à leur honneur.
Le tribunal administratif de Paris fait droit à leur demande dans un jugement du 16 janvier 2025 (n° 2022217/5-1).
Le juge estime en effet que les propos publics en question étaient matériellement inexacts et qu’ils avaient porté atteinte à la réputation professionnelle des intéressés.
Il en conclut qu’ils sont constitutifs d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.
Sans retenir l’ensemble des préjudices allégués par les deux requérants, le tribunal condamne l’Etat à indemniser Ulrika Delaunay-Weiss à hauteur de 15.000 € et Patrice Amaren à hauteur de 12.000 € en réparation de leur préjudice moral ainsi que, pour la première, des troubles dans ses conditions d’existence.
