Publication au JO du décret mettant en œuvre de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées s'agissant des sociétés (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations.
Le décret n° 2025-125 du 12 février 2025, publié au Journal officiel du 14 février 2025, organise la (...)
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Le champ des infractions visées par l’obligation déclarative de soupçon, prévue à l’article L. 561-15 du code monétaire et financier, ne se limite pas aux seuls faits de blanchiment mais concerne toutes les (...)
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Mise en consultation de trois avenants à la convention collective nationale des commissaires de justice, concernant les salaires, le régime d'allocation de fin de carrière (annexe II) et le contrat de (...)
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Un arrêté du 20 décembre 2024, publié au Journal officiel du 28 décembre 2024, fixe le modèle des attestations remises aux commissaires de justice par leur expert-comptable en application de (...)
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Publication au JO de deux textes concernant les inspections des commissaires de justice.
Deux textes concernant les inspections des commissaires de justice ont été publiés au Journal officiel du 29 décembre (...)
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En cas d'irrégularité, seules les mesures d'exécution de la saisie-contrefaçon qui en sont affectées et les mentions du procès-verbal qui relatent ces mesures sont annulées. Il en résulte qu'en cas de violation (...)
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Un arrêté du 3 décembre 2024, publié au Journal officiel du 5 décembre 2024, fixe le taux et l'assiette de la contribution des commissaires de justice pour le financement d'aides à l'installation ou au (...)
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Un décret modifie plusieurs dispositions statutaires des professions de commissaire de justice.
Le décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou (...)
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L’Autorité de la concurrence prépare pour l'été 2025 un bilan des réformes relatives aux conditions d’installation et aux tarifs des professions réglementées du droit introduites par la loi Croissance et (...)
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Le procès-verbal de description doit comporter tous renseignements utiles sur les éléments essentiels des caractéristiques du bien saisi, ces éléments pouvant être de nature juridique.
Pour financer (...)
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Publication au JO d'un décret fixant les règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, à l'exclusion des sociétés pluri-professionnelles.
Le (...)
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Mise en consultation de l'avenant n° 6 du 1er juillet 2024 à la convention collective nationale des commissaires de justice, concernant la fiche emploi repère.
Un avis, publié au Journal officiel du 2 août (...)
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