Mise en consultation de trois avenants à la convention collective nationale des commissaires de justice, concernant les salaires, le régime d'allocation de fin de carrière (annexe II) et le contrat de professionnalisation.
Un avis, publié au Journal officiel du 28 janvier 2025, précise que le ministre du Travail envisage de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de trois avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commissaires de justice :
- Avenant n° 8 du 19 décembre 2024, relatif aux salaires ;
- Avenant n° 9 du 19 décembre 2024, relatif au régime d'allocation de fin de carrière (annexe II) ;
- Avenant n° 10 du 19 décembre 2024, relatif au contrat de professionnalisation.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du Travail (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
