Commissaires de justice - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Déontologie et discipline des officiers ministériels : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 13 avril 2022 qui vise à unifier et simplifier le régime disciplinaire des officiers publics ou ministériels à compter du 1er juillet (...)

Organisation de la profession de commissaires de justice

Un décret organise le fonctionnement, à compter du 1er juillet 2022 puis du 1er janvier 2026, de la chambre nationale des commissaires de justice et des chambres régionales ou interrégionales de commissaires de (...)

Frais d'expertise et d'assignation et de constat d'huissier de justice

Dans un arrêt du 6 avril 2022 (pourvoi n° 20-18.117), la Cour de cassation rappelle que les frais d’expertise et d’assignation en référé sont compris dans les dépens et que ceux afférents au (...)

Déontologie et discipline des officiers ministériels : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance relative à la déontologie et à la discipline des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de (...)

Huissiers : tarifs réglementés à compter du 1er mars 2022

Les tarifs des huissiers de justice pour la période entre le 1er mars 2022 et le 29 février 2024 sont fixés. Publié au Journal officiel du 26 février 2022, un arrêté du 23 février (...)

CCN des huissiers : publication de l'avenant n° 76 du 9 septembre 2021

Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 76 du 9 septembre 2021 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, concernant le (...)

Lancement du Groupement national des Commissaires médiateurs

Nouveau Groupement national des Commissaires médiateurs, une opportunité pour la nouvelle profession de commissaire de justice. Lancé le 11 janvier 2022 et soutenu par la Chambre nationale des (...)

Des huissiers de justice sanctionnés pour entente

L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente deux bureaux communs de signification et plusieurs de leurs membres, tous huissiers de justice à Paris et en Seine-Saint-Denis. Par deux décisions n° (...)

Compétences des commissaires de justice

Publié au Journal officiel du 12 décembre 2021, le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 définit la compétence territoriale des commissaires de justice et précise leurs attributions en distinguant les (...)

Lancement de Legalpreuve constat par drone

Le mercredi 1er décembre, la Chambre nationale des commissaires de justice - section huissiers de justice, a lancé une nouvelle offre de constat « Legalpreuve », le constat par drone. Spécialement destiné aux (...)

CCN des huissiers : organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives

Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice. Un arrêté du 6 (...)

Huissiers de justice : organisations syndicales représentatives

Un arrêté du 6 octobre 2021, publié au Journal officiel du 13 novembre 2021, fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des (...)

CCN huissier de justice : extension à l'avenant n° 75 du 31 mars 2021 envisagée

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 75 du 31 mars 2021 à la convention collective nationale des personnels des huissiers de justice, concernant la création d'un régime de complémentaire (...)

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