Un décret organise le fonctionnement, à compter du 1er juillet 2022 puis du 1er janvier 2026, de la chambre nationale des commissaires de justice et des chambres régionales ou interrégionales de commissaires de justice.
Le décret n° 2022-729 du 28 avril 2022, publié au Journal officiel du 29 avril 2022, prévoit les règles d'organisation et de fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice ainsi que des chambres régionales ou interrégionales.
Il fixe la composition de ces chambres ainsi que les règles relatives à leur fonctionnement et à celui de leurs bureaux. Il détermine les modalités d'élections aux chambres nationale et régionales, tout d'abord à compter du 1er juillet 2022 selon un régime transitoire, puis à compter du 1er janvier 2026.
