Commissaires de justice - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Fonctionnement des copropriétés : décret

Publication au JORF d'un décret ayant pour objet la participation des copropriétaires aux assemblées générales de copropriétaires par des moyens de visioconférence ou de communication électronique, la (...)

CCN du personnel des huissiers de justice : publication de l'avenant n° 64 du 27 novembre 2018

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 64 du 27 novembre 2018 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. Un arrêté du 16 avril (...)

Huissiers de justice et notaires : vers une révision du système des majorations outre-mer

Dans un avis rendu le 11 avril 2019, l'Autorité de la concurrence recommande de refondre le cadre réglementaire pour mettre fin à l'inadéquation entre les surcoûts constatés et les majorations pratiquées par (...)

Retards et défauts de paiement dans le cadre du Grand Débat National : les huissiers de justice interpellent

L’Union Nationale des Huissiers de Justice interpelle les élus sur les retards et les défauts de paiement et demande la mise en place d’une procédure simplifiée pour aider les entreprises à (...)

Officier public ou ministériel : accès aux fonctions, conditions d'exercice et sollicitation personnalisée

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de recours à la sollicitation personnalisée et aux mesures de clarification et d'amélioration de l'accès aux fonctions d'officier public ou ministériel et de (...)

Patrick sannino : « Il est temps de se mettre à travailler ensemble, d’abandonner nos préjugés, et de construire la confiance »

Patrick Sannino, Président de la toute nouvelle Chambre nationale des commissaires de justice présentait, jeudi 31 janvier dernier, ses vœux à l'ensemble de la profession à l’Automobile club de (...)

Validation d’une assignation en responsabilité pour insuffisance d’actif

L'assignation délivrée par un huissier ayant réalisé toutes les diligences nécessaires afin de trouver l'adresse d'un dirigeant d'une société assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif est (...)

Approbation du règlement déontologique national des huissiers de justice

Par arrêté de la garde des Sceaux en date du 18 décembre 2018, publié au Journal officiel du 22 décembre 2018, est approuvé le règlement déontologique national des huissiers de justice, tel qu'adopté par (...)

CCN du personnel des huissiers de justice : publication de l'avenant n° 62 du 20 mars 2018

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 62 du 20 mars 2018 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. Un arrêté du 21 novembre (...)

Professions libérales : extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 envisagée

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 conclu dans le secteur des professions libérales, concernant le développement de la formation et sécurisation des parcours professionnels. Un (...)

Procédure de nomination d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire sur office créé de notaire

Publication au JO d'un décret modifiant la procédure de nomination sur office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Le décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018, publié au (...)

Lancement de l'Institut National de formation des Huissiers de Justice (INHJ)

Ce vendredi 26 octobre 2018, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (CNHJ) inaugure son nouvel Institut National de formation des Huissiers de Justice (INHJ), en réponse aux évolutions de (...)

L’accélérateur Syllex de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice soutient Attestis

Attestis, la seule solution qui prouve la continuité d'affichage des permis de construire et Syllex, l'accélérateur de start-up de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, annoncent (...)

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