Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 62 du 20 mars 2018 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
Un arrêté du 21 novembre 2018, publié au Journal officiel du 28 novembre 2018, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, les dispositions de l'avenant n° 62 du 20 mars 2018 relatif à la modification du régime collectif de complémentaire santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions du décret n° 90-769 du 30 août 1990.
L'extension des effets et sanctions de cet avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Références
- Arrêté du 21 novembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921) - Cliquer ici
- Décret n°90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques - Cliquer ici
- Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996. - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0275, 28 novembre - www.legifrance.gouv.fr
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CCN des personnels des huissiers de justice : extension à l'avenant n° 62 du 20 mars 2018 envisagée - Legalnews, 13 juillet 2018
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