Commissaires de justice - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Pas de rétractation de l’ordonnance sur requête pour absence de remise de la copie par l’huissier empêché dans sa mission

L'absence de remise de la copie d’une ordonnance sur requête au destinataire par l’huissier de justice désigné, empêché d’exécuter sa mission pour refus d’obtempérer du destinataire, ne peut faire (...)

Désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures collectives

Publication d'un décret relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté. Un décret du 23 décembre (...)

Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées

Publication au JO d'une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées. Présentée en Conseil des ministres le 21 (...)

Autorité de la concurrence : liberté d’installation des huissiers et commissaires-priseurs judiciaires

L'Autorité de la concurrence recommande l'installation libérale de 202 nouveaux huissiers de justice et 42 nouveaux commissaires-priseurs judiciaires d'ici l'année 2018. Le 20 décembre 2016, l’Autorité de la (...)

CCN du personnel des huissiers de justice : publication de l'avenant n° 52 du 24 septembre 2015

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 52 du 24 septembre 2015 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, relatif à la commission (...)

Transmission par téléprocédure des demandes et déclarations des huissiers, notaires et commissaires-priseurs judiciaires

Publié au Journal officiel du 13 novembre 2016, un arrêté du 10 novembre 2016 fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions prévoyant la transmission au garde des Sceaux, ministre de la Justice, par voie (...)

Sociétés civiles constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice

Modification par décret des règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés civiles constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, en particulier (...)

Statut de commissaire de justice : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice. Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-728 du 2 (...)

Diligences nécessaires à accomplir par l’huissier de justice pour signifier un acte au gérant d'une société en liquidation judiciaire

La Cour de cassation apporte des précisions sur les diligences nécessaires à accomplir par l’huissier de justice pour rechercher le destinataire d'un acte, ancien gérant d'une société en liquidation (...)

Régime des décisions de nomination d’une société et de ses associés dans un office d’avocat, d’huissier de justice ou de notaire

Publication au JORF d’un décret relatif au régime des décisions de nomination d’une société et de ses associés dans un office d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou dans un office (...)

Opposabilité du secret professionnel du notaire à l’huissier de justice

Le secret professionnel du notaire est opposable à l’huissier de justice. Un créancier saisissant, en vue d'obtenir l'immobilisation de sommes à provenir de la vente d'un château et d'une exploitation agricole (...)

Avis CCRCS : formalités au RCS des SPFPL

Les SPFPL sont assimilables au SEL pour les formalités au RCS. Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a été saisie d'une demande d'avis : les sociétés de participation (...)

Huissiers et commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans certaines procédures collectives : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs (...)

Page 13 sur 25

Sidebar

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

PALMARES DU DROIT

PROFESSIONS

MAGAZINE

Liens utiles

Le Monde Du Droit